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GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

1. Un problème lors de l’exécution du contrat
2. Un problème postérieur à l’exécution du contrat

 Un problème lors de l’exécution du contrat

Vous avez 4 semaines à partir de la date de traitement de votre commande pour ouvrir un litige si la livraison de vos achats a du retard ou si le produit reçu n'est pas conforme à sa description initiale. Pour cela, rendez-vous sur le détail de votre commande à la rubrique "Mon compte > Mes achats > Détail" puis cliquez sur le bouton "SOS j'ai un problème". Suivez la procédure qui s’affichera alors sur votre écran.

A. Un problème de livraison ?

Des aléas (tels que pertes ou avaries) peuvent survenir lors de l’expédition du bien. En tant qu’acheteur, soyez sans crainte, vous obtiendrez un dédommagement pour le préjudice subi. Mais qui aura à vous rembourser ?

L’article 15 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004, dite « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » prévoit que tout vendeur, particulier comme professionnel, sera pleinement responsable de la bonne exécution du contrat de vente, que les obligations issues de ce contrat soient effectuées par lui-même ou des tiers.

• Afin de diminuer le risque encouru en cas d’incident postal, nous vous encourageons donc à privilégier les modes d’expédition permettant une traçabilité des envois et, pour les produits présentant une valeur élevée, à adopter une solution capable de garantir votre remboursement par le transporteur (par exemple les différents niveaux de recommandation proposés par La Poste).

B. Vous avez le désir de vous rétracter ?

• Lorsque vous consultez les annonces présentes sur Le Figaro Etudiant Moitié-Prix, vous pouvez prendre connaissance du statut du vendeur concerné. Ainsi, vous saurez notamment si ce vendeur est un professionnel.

Lorsque vous passez commande via Le Figaro Etudiant Moitié-Prix auprès d’un professionnel, vous disposez d’un « droit de rétractation » (Art. L.121-20 du Code de la consommation). Cette mesure, qui ne concerne pas les logiciels et enregistrements audio et vidéo descellés, vous offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis, période durant laquelle vous pouvez retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours.

Nous vous invitons à lire l’article des Conditions Générales qui y est consacré afin de savoir comment, le cas échéant, mettre en oeuvre sur Le Figaro Etudiant Moitié-Prix votre droit de rétractation.

C. Un problème avec le produit lui-même ?

Si le produit que vous avez reçu ne n'est pas conforme à sa description initiale, que vous vous en rendez compte dans les 4 semaines suivant le traitement de votre commande et que vous n’aviez pas encore confirmé la réception du produit, alors nous vous encourageons vivement à utiliser notre service de gestion des litiges afin de trouver la meilleure solution possible.

 Un problème postérieur à l’exécution du contrat

Conformément aux Conditions Générales d'utilisation du site, le mandat de Le Figaro Etudiant Moitié-Prix prend fin avec la fin du contrat de vente. Concrètement, et si aucun litige n’a été ouvert, 4 semaines après la date de traitement par nos services de la commande ou dès la confirmation de la réception du produit par l’acheteur.

Par conséquent, nos services ne sont plus habilités à intervenir en cas de défaut de l’objet acheté découvert après cette date. Cependant, vous ne serez pas démuni pour autant en cas de défectuosité de l'objet acheté. En effet, vous pourrez actionner les deux dispositifs légaux suivants à l'encontre de votre vendeur, dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande de votre part effectuée auprès de notre Service client

A. La garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur sera tenu de garantir l’acheteur contre d’éventuels vices cachés de la chose vendue. Cette action, destinée à protéger l’acheteur, a vocation à s’appliquer que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, que l’acheteur soit un particulier ou un acheteur professionnel, et que le bien concerné soit neuf ou d’occasion.

Concrètement, l’acheteur devra intenter cette action dans les 2 ans suivant la découverte du vice. L’acheteur pourra, selon ses préférences, soit retourner le bien contre un remboursement intégral, soit conserver l’objet en échange d’une restitution d’une partie substantielle du prix.

B. La garantie des défauts de conformité

Pour les contrats conclus après le 19/02/2005, l’Art. L.211-4 du Code de la consommation précise qu’une obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat est à la charge du vendeur professionnel ayant vendu à un particulier. Le bien devra ainsi être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou rassembler les caractéristiques définies d'un commun accord.

Cette garantie, qui ne peut être activée que par les particuliers, doit être mise en oeuvre dans les 2 ans suivant la remise du bien. Le particulier pourra demander la réparation du bien ou son remplacement. En cas d’impossibilité, il pourra demander le retour du bien et son remboursement, ou bien demander un remboursement partiel du prix payé tout en conservant le bien.

Il est par ailleurs à noter que, durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, une présomption simple de non-conformité existe, la charge de la preuve étant renversée au profit de l'acheteur.

Attention, cette garantie doit être activée dans les 2 ans suivant la remise du bien, contrairement à la garantie des vices cachés.

Vous êtes perdu dans ces différentes garanties ? Voici un petit tableau récapitulatif !